Déclaration de confidentialité
- Introduction
Cette politique de confidentialité (ci-après la “ Politique de confidentialité ”) décrit comment Law’d & Clear[1] (hiarna “ Law’d & Clear ”, “ nous ”, “ notre ”) collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses activités, y compris l’utilisation de son site web (ci-après le “ Site web ”) et la fourniture de services juridiques.
Law’d & Clear agit conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (“ RGPD ”) et la législation belge pertinente.
Nous vous recommandons de lire attentivement cette Politique de confidentialité, car elle contient des informations importantes sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits.
En utilisant notre Site Web ou en partageant vos données personnelles, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la manière dont Law’d & Clear collecte et traite vos données personnelles, telle que décrite dans la présente Déclaration de confidentialité.
- À propos de nous et comment nous contacter
Law’d & Clear est la dénomination commerciale de la société L’égale, société en commandite de droit belge, située Tomstraat 41, 3500 Hasselt et ayant le numéro d’entreprise 0755.419.370. Law’d & Clear agit en tant que responsable du traitement pour le traitement des données personnelles tel que décrit dans cette Déclaration de Confidentialité.
Pour toute question ou demande concernant cette Déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par :privacy@lawdclear.be
Law’d & Clear n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPD).
- Quelles données personnelles collectons-nous et traitons-nous ?
Selon les données que vous partagez avec nous, les fonctionnalités que vous utilisez sur notre Site Web et les services auxquels vous avez recours, Law’d & Clear traite diverses données personnelles.
Lorsque nous traitons vos données personnelles, il s'agit de données personnelles appartenant à l'une des catégories ci-dessous :
- Informations d'identification et de contact (telles que nom et prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, message de contact, etc.) ;
- Données professionnelles (telles que profession, entreprise pour laquelle vous exercez, fonction, adresse (professionnelle), numéro d'entreprise et numéro de TVA) ;
- Informations techniques (telles que des informations sur votre ordinateur, mobile et autres appareils (comme votre adresse IP, identifiant utilisateur, système d'exploitation, type de navigateur) ;
- Données d'utilisation (telles que des informations sur votre utilisation de notre Site (telles que l'historique, les journaux, la date, l'heure, l'emplacement, la fréquence, la durée des pages que vous avez consultées, les préférences de consentement, les informations sur le(s) consentement(s) que vous avez donné(s) (telles que la date et l'heure de votre consentement)) ;
- Tous les autres catégories de données personnelles telles qu'identifiées ci-dessous sous le titre 4.
En principe, les données personnelles que nous traitons proviennent directement de vous ou sont collectées automatiquement par nos soins (dans le cas d'informations techniques ou d'utilisation).
Lorsque vous partagez des données personnelles de tiers avec nous, vous garantissez que vous avez informé ces tiers et obtenu leur consentement pour partager les données personnelles de ce tiers avec nous (si requis par la loi applicable).
- À quelles fins et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées, et quelle est la durée de conservation ?
4.1 Général
En fonction de votre utilisation du Site, des services que nous proposons, des informations que vous partagez avec nous et de la relation (clientèle), Law’d & Clear traite des données personnelles aux fins énoncées à l'article 4 (dans la mesure où elles s'appliquent à votre situation). Le Site et les services peuvent évoluer et des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées au fil du temps. Dans ce cas, le tableau ci-dessous sera adapté si nécessaire et votre consentement supplémentaire sera demandé - si besoin.
Pour certains traitements, Law’d & Clear a besoin de votre consentement. Le consentement que vous donnez est toujours libre et gratuit, et vous avez le droit de le retirer à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be. Le retrait de votre consentement n'affecte pas le traitement des données personnelles antérieur à ce retrait ni les activités de traitement fondées sur une autre base juridique.
4.2 Utilisateurs du site web
Law’d & Clear peut traiter les données personnelles des visiteurs du site Web aux fins suivantes :
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Objectif |
Catégories de données personnelles |
Base légale |
Durée de conservation |
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Pour la gestion et le traitement de vos demandes de contact et questions adressées à Law’d & Clear via le Site Web. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Tous les commentaires et informations que vous partagez lors de vos contacts avec nous |
Exécution d'un accord |
Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour traiter votre question ou votre demande. Dans tous les cas, vos données d'identification et de contact seront supprimées au plus tard trois ans après le dernier contact avec Law’d & Clear. |
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Pour la planification, l'organisation et le suivi des rendez-vous et autres réunions (en ligne), y compris l'envoi d'informations (de fond) et de devis pertinents par Law'd & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données techniques Tous les retours et informations que vous partagez lors de la réunion avec nous |
Exécution d'un contrat ou intérêt légitime (selon le cas) |
Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion et le suivi des rendez-vous. Dans tous les cas, vos données d'identification et de contact seront supprimées au plus tard trois ans après le dernier contact avec Law’d & Clear. |
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L'obtention d'informations analytiques, techniques et statistiques pour optimiser nos services, notre site Web et votre expérience utilisateur chez Law’d & Clear. |
Informations techniques Données d'utilisation Tous les commentaires et informations que vous partagez avec nous |
Consentement, tel qu'accordé via la bannière de cookies sur notre site web. Ce consentement est toujours donné librement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et sans frais en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be. |
La période de conservation varie de la durée d'une session ou d'une visite sur le site web jusqu'au moment où vous retirez votre consentement. Dans tous les cas, ces données seront supprimées ou anonymisées : (i) dès que vous retirez votre consentement ; et (ii) dans un délai raisonnable après leur collecte. Pour plus d'informations sur les durées de conservation des données personnelles collectées par le biais des cookies, veuillez vous référer à la Déclaration relative aux cookies de Law’d & Clear. |
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Pour vous inscrire et organiser votre participation aux événements de Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données techniques Toutes les autres informations que vous partagez avec nous lors de votre inscription ou qui sont nécessaires à l'organisation de l'événement |
Exécution d'un accord |
Vos données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'organisation et le suivi de l'événement concerné. |
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Aux fins de marketing direct, telles que l'envoi de newsletters, d'e-mails promotionnels concernant les services, les fonctionnalités, les offres spéciales, les événements et d'autres informations de Law’d & Clear susceptibles de vous intéresser. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données techniques Données d'utilisation |
Consentement ou intérêt légitime, selon la situation. Si le traitement est basé sur votre consentement, celui-ci est toujours donné librement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais et de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be |
Vos données personnelles sont conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement ou que vous n'exprimez pas d'objection au traitement à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations sur les durées de conservation des données personnelles collectées par le biais de cookies, veuillez consulter la Déclaration relative aux cookies de Law’d & Clear. |
4.3 Clients
Law’d & Clear peut traiter les données personnelles des clients aux fins suivantes :
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Objectif |
Catégories de données personnelles |
Base légale |
Durée de conservation |
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Pour la prestation et l'exécution des services juridiques de Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Informations de paiement Toutes autres informations que vous partagez avec nous lors des consultations ou qui sont nécessaires à la prestation de nos services |
Exécution d'un accord |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la prestation de nos services et la gestion de la relation client. Ces données seront dans tous les cas supprimées 10 ans après la fin ou la résiliation de la relation client, sauf si une période de conservation plus longue s'applique en vertu de la législation en vigueur ou des obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour l'acceptation des nouveaux clients et pour satisfaire aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent de Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Informations de paiement Informations sur vos visites et rendez-vous (tels que date et heure) Numéro de registre national ou numéro d'identification similaire |
Exécution d'un contrat et obligation légale (le cas échéant) |
Vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans au maximum après la fin ou la cessation de la relation (client), sauf si une période de conservation plus longue est applicable en vertu de la législation en vigueur ou des obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour la gestion et l'entretien de la relation client, y compris la réponse à vos questions et requêtes, et le suivi des réunions et des rendez-vous chez Law'd & Clear. |
Informations d'identification et de contact Informations professionnelles Tous les commentaires et informations que vous partagez avec nous dans le cadre de nos échanges |
Intérêt légitime |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de la relation client et, en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour maintenir le contact avec vous. Vos données d'identification et de contact seront supprimées au plus tard 10 ans après la fin ou la résiliation de la relation (client), sauf si une période de conservation plus longue s'applique en vertu de la législation en vigueur ou des obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour la tenue de la comptabilité et la gestion de l'administration (commerciale) de Law’d & Clear, y compris le suivi de la relation (client) et le traitement des éventuelles réclamations. |
Informations d'identification et de contact Informations de paiement Informations relatives aux services fournis Toutes informations supplémentaires que vous nous fournissez ou qui se rapportent à notre relation |
Exécution d'un contrat et intérêt légitime (le cas échéant) |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la poursuite de nos intérêts légitimes et la tenue d'une comptabilité correcte. Ces données seront en tout état de cause supprimées 10 ans après la fin ou la résiliation de la relation (client), à moins qu'une période de conservation plus longue ne s'applique en vertu de la législation en vigueur ou d'obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour vous inscrire et organiser votre participation aux événements de Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données techniques Toutes les autres informations que vous partagez avec nous lors de votre inscription ou qui sont nécessaires à l'organisation de l'événement |
Exécution d'un accord |
Vos données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'organisation et le suivi de l'événement concerné. |
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Pour analyser et évaluer vos commentaires, afin d'améliorer votre expérience client et d'optimiser les services de Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Les commentaires que vous partagez avec nous |
Intérêt légitime |
Vos commentaires et les données personnelles associées sont conservés pendant une période maximale de 3 ans. |
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Pour le partage de votre expérience client, témoignages et références sur le site web et les canaux de médias sociaux de Law’d & Clear (y compris LinkedIn et Instagram), dans le but de promouvoir nos services auprès des clients potentiels et des utilisateurs du site web. |
Coordonnées de identification Informations professionnelles Photos et vidéos Toutes les informations que vous partagez dans le cadre de votre avis ou de votre témoignage |
Consentement. Ce consentement est toujours donné librement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be. |
Vos données personnelles sont conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement. |
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À des fins de marketing direct, y compris l'envoi de newsletters et d'e-mails promotionnels sur les services, fonctionnalités, offres spéciales et événements de Law’d & Clear, ainsi que le partage d'informations sur les événements passés. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Photos et vidéos |
Consentement ou intérêt légitime, selon la situation. Si le traitement est basé sur votre consentement, celui-ci est toujours donné librement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais et de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be. |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que vous ne retirez pas votre consentement ou ne vous opposez pas au traitement à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations sur les durées de conservation des données personnelles collectées par le biais des cookies, veuillez vous référer à la Déclaration relative aux cookies de Law’d & Clear. |
4.4 Candidats
Law’d & Clear peut traiter les données personnelles des candidats pour les finalités suivantes :
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Objectif |
Catégories de données personnelles |
Base légale |
Durée de conservation |
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Pour la réalisation et la gestion des procédures de recrutement et de sélection pour les postes vacants chez Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Tous les documents et informations que vous partagez avec nous dans le cadre de votre candidature (tels que votre CV, lettre de motivation, formation, expérience professionnelle, etc.) |
Intérêt légitime ou exécution d'un contrat (selon le cas) |
Vos données personnelles sont conservées pendant une période maximale de 3 ans après la notification au dernier candidat de sa non-sélection pour le poste, sauf si une durée de conservation plus longue est applicable conformément à cette Déclaration de confidentialité. |
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Pour la mise en place et la gestion d'une réserve de recrutement en vue de futures offres d'emploi chez Law'd & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Tous les documents et informations que vous partagez avec nous dans le cadre de votre candidature (tels que votre CV, lettre de motivation, formation, expérience professionnelle, etc.) |
Consentement. Ce consentement est toujours donné librement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be. |
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après l'obtention de votre consentement. |
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À des fins de marketing direct, y compris l'envoi de newsletters et d'e-mails promotionnels concernant les offres d'emploi, les services, les fonctionnalités, les offres spéciales et les événements de Law'd & Clear, ainsi que le partage d'informations sur les événements passés. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles |
Consentement ou intérêt légitime, selon la situation. Si le traitement est basé sur votre consentement, celui-ci est toujours donné librement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais et de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be |
Vos données personnelles sont conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement ou que vous n'exprimez pas d'objection au traitement à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations sur les durées de conservation des données personnelles collectées par le biais de cookies, veuillez consulter la Déclaration relative aux cookies de Law’d & Clear. |
4.5 Fournisseurs, prestataires de services et contacts professionnels
Law’d & Clear peut traiter les données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et contacts professionnels aux fins suivantes :
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Objectif |
Catégories de données personnelles |
Base légale |
Durée de conservation |
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Pour la conclusion, l'exécution et le suivi des accords avec les fournisseurs et prestataires de services (tels que services informatiques, conseil, marketing, etc.). |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données financières et de facturation Communication et correspondance |
Exécution d'un accord |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat et à la gestion de la collaboration. Ces données seront dans tous les cas conservées jusqu'à 10 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations comptables et fiscales. |
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Pour la gestion des relations et de la communication professionnelles (réseautage, collaborations, contacts professionnels). |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données de communication |
Intérêt légitime (à savoir le maintien de relations professionnelles) |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire au maintien de la relation professionnelle, et au plus tard trois (3) ans après le dernier contact significatif, sauf si une durée de conservation plus longue est légalement requise. |
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À des fins de marketing direct (y compris l'envoi d'invitations à des événements ou de newsletters). |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles |
Intérêt légitime ou consentement (selon le cas) |
Vos données personnelles sont conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement ou que vous n'exprimez pas d'objection au traitement à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations sur les durées de conservation des données personnelles collectées par le biais de cookies, veuillez consulter la Déclaration relative aux cookies de Law’d & Clear. |
4.6 Tiers impliqués dans les dossiers
Law'd & Clear peut traiter des données personnelles de tiers impliqués dans des dossiers aux fins suivantes :
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Objectif |
Catégories de données personnelles |
Base légale |
Durée de conservation |
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Pour la gestion, l'analyse et le traitement des dossiers juridiques, y compris la représentation et la défense des clients dans des procédures judiciaires et extrajudiciaires. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données liées au dossier (telles que déclarations, documents, correspondance) Toutes les autres données personnelles pertinentes dans le cadre du dossier |
Intérêt légitime (à savoir l'exercice de la profession d'avocat et la défense des intérêts des clients) et, le cas échéant, obligations légales |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement du dossier et au minimum jusqu’à 10 ans après sa clôture, sauf si une durée de conservation plus longue est prévue par la législation applicable ou par des obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour se conformer aux obligations légales, y compris les obligations relatives aux procédures judiciaires, à la production de preuves et à la législation anti-blanchiment. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données de dossier |
Obligation légale |
La période de conservation est déterminée par les obligations légales applicables et peut s'étendre jusqu'à 10 ans ou plus si nécessaire. |
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Pour la communication avec des parties prenantes dans le cadre de dossiers (telles que des contreparties, des avocats, des experts, des tribunaux et des autorités). |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données de communication |
Intérêt légitime |
Vos données personnelles sont conservées tant que cela est nécessaire pour la communication et le suivi du dossier, et conformément aux durées de conservation du dossier. |
4.7 Utilisateurs du site web, candidats, clients et participants à nos événements
Law’d & Clear peut traiter les données personnelles des utilisateurs du site web, des candidats, des clients et des participants à nos événements aux fins suivantes :
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Objectif |
Catégories de données personnelles |
Base légale |
Durée de conservation |
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Pour la tenue de la comptabilité et la gestion de l'administration (commerciale) de Law’d & Clear, y compris le suivi de la relation (client) et le traitement des éventuelles réclamations. |
Informations d'identification et de contact Informations de paiement Informations relatives aux services fournis Toutes informations supplémentaires que vous nous fournissez ou qui se rapportent à notre relation |
Exécution d'un contrat et intérêt légitime (le cas échéant) |
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la poursuite de nos intérêts légitimes et la tenue d'une comptabilité correcte. Ces données seront en tout état de cause supprimées 10 ans après la fin ou la résiliation de la relation (client), à moins qu'une période de conservation plus longue ne s'applique en vertu de la législation en vigueur ou d'obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour le respect des obligations légales de Law’d & Clear, y compris la réponse aux demandes des personnes concernées, le respect de vos préférences (de consentement), le respect des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et la protection des droits des tiers. |
Informations d'identification et de contact Données d'utilisation Informations de paiement Données techniques Informations sur vos visites et rendez-vous (tels que date et heure) Autres données personnelles, en fonction de l'obligation légale spécifique |
Obligation légale |
La durée de conservation varie en fonction de la nature de l'obligation légale et peut aller de la durée d'une visite sur le site web à la période légalement requise. Vos données personnelles seront en tout état de cause supprimées 10 ans après la fin ou la cessation de la relation (client), sauf si une durée de conservation plus longue s'applique en vertu de la législation en vigueur ou des obligations déontologiques auxquelles Law’d & Clear est soumise. |
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Pour vous inscrire et organiser votre participation aux événements de Law’d & Clear. |
Informations d'identification et de contact Données professionnelles Données techniques Toutes les autres informations que vous partagez avec nous lors de votre inscription ou qui sont nécessaires à l'organisation de l'événement |
Exécution d'un contrat |
Vos données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'organisation et le suivi de l'événement concerné. |
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À des fins de marketing direct, y compris l'envoi de newsletters et d'e-mails promotionnels sur les services, fonctionnalités, offres spéciales et événements de Law’d & Clear, ainsi que le partage d'informations sur les événements passés. |
Informations d'identification et de contact Photos et vidéos Données professionnelles Données techniques Données d'utilisation |
Consentement ou intérêt légitime, selon la situation. Si le traitement est basé sur votre consentement, celui-ci est toujours donné librement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans frais et de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be. |
Vos données personnelles sont conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement ou que vous n'exprimez pas d'objection au traitement à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations sur les durées de conservation des données personnelles collectées par le biais de cookies, veuillez consulter la Déclaration relative aux cookies de Law’d & Clear. |
- Biscuits
Notre site Web utilise des cookies et des technologies similaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies, *hierconsultable.
- Avec qui vos données personnelles sont-elles partagées ?
Pour atteindre les objectifs décrits dans le titre IV ci-dessus, il est parfois nécessaire que nous partagions vos données personnelles avec les tiers suivants :
- prestataires de services externes (par exemple, comptables, auditeurs, experts, avocats et autres conseillers professionnels, fournisseurs de services informatiques, fournisseurs d'hébergement ; prestataires de services de relation publique/marketing, agences de traduction)
- autorités publiques (par exemple, le système judiciaire, les services de police, les organismes de surveillance)
- tiers impliqués dans la prestation de services de Law’d & Clear à ses clients et/ou participant à des procédures judiciaires et leurs conseillers (par exemple, la partie adverse et ses avocats, les huissiers de justice, les arbitres, les médiateurs, les notaires, les témoins et les experts)
- tiers partie impliqués dans la prestation de services de Law’d & Clear dans le cadre de leur relation avec les clients (par exemple, banques et institutions financières, courtiers et compagnies d’assurance)
- tiers (par exemple, des acheteurs et des acheteurs potentiels ou d'autres parties dans le cadre d'une réorganisation, d'une vente, d'une coentreprise, d'une fusion, d'une cession, d'un transfert ou de toute autre transaction, réelle ou envisagée, concernant nos activités, nos actifs ou nos sociétés ou actions).
À votre demande, des informations supplémentaires et plus spécifiques concernant les tiers avec lesquels vos données personnelles ont été partagées vous seront fournies dès que possible, notamment au moyen d'une liste plus détaillée.
En outre, vos données personnelles peuvent être divulguées si la loi l'exige, ou s'il est jugé de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une ordonnance judiciaire, ou pour protéger et défendre des droits.
Les données personnelles ne sont, en principe, pas transférées en dehors de l'Espace économique européen. Dans certains cas (par exemple, lors de l'utilisation de prestataires de services informatiques), les données personnelles peuvent être transférées, auquel cas cela se fait avec des garanties appropriées.
- Sécurité des données personnelles
Law’d & Clear prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sauvegarder et protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la falsification, la modification ou tout autre traitement non autorisé de ces données. Veuillez nous contacter si vous souhaitez plus d'informations sur ces mesures en envoyant un e-mail à : privacy@lawdclear.be.
Malgré les mesures que nous avons prises, vous devez être conscient qu'il existe toujours des risques liés à l'envoi de données personnelles sur Internet. La sécurité et la protection de vos données personnelles ne peuvent jamais être entièrement garanties, pas plus que nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser vos données personnelles à des fins inappropriées. En aucun cas Law’d & Clear ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation erronée ou illicite par un tiers des données personnelles.
- Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la section 4 de la présente Politique de confidentialité, y compris pour nous conformer à d'éventuelles obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables ou de reporting. Nous pouvons conserver vos données personnelles plus longtemps si une plainte est déposée ou si une procédure judiciaire est potentiellement engagée concernant notre relation avec vous.
Les durées de conservation applicables sont indiquées dans le tableau sous le titre 4.
- Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Dans le respect de la législation sur la protection des données, vous disposez des droits légaux suivants concernant vos données personnelles :
- Droit de consulter: vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, ainsi que le droit d'accès aux données personnelles que Law’d & Clear traite sur vous et d'en recevoir une copie.
- Droit à l'amélioration: si s'avère que des données personnelles incorrectes ou incomplètes vous concernant sont traitées, vous avez le droit de les faire rectifier ou compléter.
- Droit à l'effacement (ou “droit à l'oubli”): dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles (par exemple, lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles Law’d & Clear les a collectées).
- Droit d'oppositiondans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement: dans certaines circonstances, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles (par exemple, pendant la période pendant laquelle nous vérifions l'exactitude de vos données et les corrigeons si nécessaire).
- Droit à la portabilité des données: dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre (ou de les faire transmettre) à un autre responsable du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant via : privacy@lawdclear.be
L'exercice de vos droits est en principe gratuit. Ce n'est qu'en cas de demandes manifestement déraisonnables ou répétées que Law’d & Clear se réserve le droit de facturer des frais administratifs raisonnables. Vous en serez toujours informé au préalable.
Afin de pouvoir vous aider au mieux, il est demandé de préciser le droit que vous souhaitez exercer et de formuler votre demande de la manière la plus concrète possible. Veuillez noter que dans certains cas, des informations supplémentaires pourront être demandées afin de vérifier votre identité.
Lorsque vous nous contactez concernant l'exercice de vos droits, vous recevrez en principe une réponse dans un délai d'un mois. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé jusqu'à un maximum de trois mois. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois de la raison du retard.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la législation applicable en matière de protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez habituellement, où vous travaillez ou où l'infraction présumée s'est produite.
En Belgique, l'Autorité de protection des données est l'autorité de contrôle compétente :
www.autoriteprotectiondonnees.be
Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles, Belgique
+32 (0)2 274 48 00
Law’d & Clear apprécie toutefois d'avoir d'abord l'opportunité de traiter vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez à l'Autorité de protection des données. Nous vous prions donc de bien vouloir nous contacter dans un premier temps (privacy@lawdclear.be).
- Liens de tiers
Notre Site Web peut contenir des liens vers des applications et des sites Web de tiers. Law’d & Clear n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces applications et sites Web, ni quant aux normes et pratiques de confidentialité de ces tiers. Nous vous recommandons de consulter la déclaration de confidentialité pertinente de ces tiers avant d’accepter leurs cookies et de visiter leurs applications et/ou sites Web, afin que vous puissiez vous assurer que vos données personnelles sont adéquatement protégées.
- Divulgation de données
Vous reconnaissez, confirmez et acceptez expressément que vos données personnelles peuvent être divulguées si la loi l'exige, ou lorsque Law'd & Clear estime de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire pour :
- pour se conformer à une enquête judiciaire en cours, une ordonnance ou une procédure judiciaire concernant le Site Web, la relation (client) ou la prestation de services ;
- faire respecter le respect des conditions d'utilisation de Law'd & Clear ;
- de réagir aux allégations contre Law'd & Clear concernant des données personnelles portant atteinte aux droits de tiers ;
- protéger les droits, la propriété et la sécurité de Law’d & Clear, de ses employés, de ses collaborateurs et de tiers.
Law'd & Clear peut également communiquer vos données personnelles aux autorités policières ou judiciaires compétentes, ou à d'autres organes gouvernementaux, si elle estime que cela est utile ou nécessaire, notamment dans le cadre d'une enquête sur une fraude, une violation de droits de propriété intellectuelle ou d'autres activités illégales, ou lorsqu'il est raisonnablement présumé que de telles activités pourraient causer un préjudice à vous ou à Law'd & Clear.
- Modifications à cette déclaration de confidentialité
La présente Déclaration de confidentialité peut être modifiée unilatéralement de temps à autre. Chaque version modifiée sera publiée sur le Site Web et sera consultable à cet endroit. La date de la dernière version modifiée figure au bas de notre Déclaration de confidentialité. Les versions modifiées de cette Déclaration de confidentialité entreront en vigueur 10 jours après leur publication sur le Site Web et seront, si nécessaire, toujours soumises à approbation. Si des modifications sont nécessaires pour se conformer à une exigence légale, ces modifications entreront immédiatement en vigueur.
- Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la responsabilité de Law’d & Clear en vertu de la présente Déclaration de confidentialité est limitée aux montants effectivement versés en vertu de sa police d'assurance responsabilité professionnelle pour le fait dommageable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation effective n'est versée en vertu de l'assurance responsabilité professionnelle, la responsabilité de Law’d & Clear sera limitée aux honoraires facturés et effectivement payés à Law’d & Clear pour la mission concernée, avec un maximum absolu de 15 000 euros. Dans la mesure permise par le droit applicable, Law’d & Clear ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris la perte de données).
Vous acceptez, dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, de ne pas tenir personnellement ou directement responsable les administrateurs, entrepreneurs, sous-traitants, représentants, mandataires, avocats, employés et autres auxiliaires de Law’d & Clear, ni de les tenir responsables de quelque manière que ce soit, en rapport avec les (prestations des) services fournis par Law’d & Clear. À cet égard, vous renoncez à toute action en responsabilité (délictuelle) à l'encontre des personnes susmentionnées. Toute action en (responsabilité) relative à l'exécution des services, à votre utilisation du Site Web ou au traitement de vos données personnelles (y compris toute action en responsabilité délictuelle) ne pourra être intentée qu'à l'encontre de Law’d & Clear.
- Droit applicable et tribunaux compétents
La présente Déclaration de confidentialité est uniquement régie, interprétée et exécutée conformément à la législation belge.
Les tribunaux compétents du siège de Law’d & Clear sont seuls compétents pour connaître de tout litige qui pourrait découler de l’interprétation ou de l’exécution de cette Déclaration de confidentialité, sans préjudice du droit (du consommateur) de porter un litige devant les tribunaux compétents sur la base des dispositions légales impératives.
Dernière mise à jour : juin 2026
[1] Dénomination commerciale de la société L’égale S.P.R.L. (0755.419.370)